. – Le préjudice futur est réparable lorsqu’il est la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel. Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous faire parvenir la note synthétisant les modifications apportées par les sénateurs à la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », dite « Loi Ségur », adoptée par la chambre haute le 18 février 2021. « Toute stipulation contraire aux deuxième et troisième alinéas est réputée non écrite. À ce titre, il vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques . « Art. « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. « Art. . L'établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l'adresse du site du Sénat et sous réserve des droits attachés à l'iconographie. « Le préposé n’engage sa responsabilité personnelle qu’en cas de faute intentionnelle, ou lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à ses attributions. . – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé. . ». 1286. « Art. 1240. – Le commettant est responsable de plein droit du dommage causé par son préposé. . M. LE PRÉSIDENT . Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation. 1275. Le Sénat a adopté, le 10 mars 2021 en séance publique, la proposition de loi créant la fonction de directrice et directeur d'école. – Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci. « Lorsque l’insolvabilité du responsable empêche l’indemnisation intégrale de la victime, celle-ci est préférée au tiers payeur pour ce qui lui reste dû par le responsable. 1236. – Le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts au taux légal. . – Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire. « En cas d’aggravation du dommage postérieurement au jugement, la victime peut demander un complément d’indemnité pour le préjudice qui en résulte. – Le fait dommageable ne donne pas lieu à responsabilité lorsqu’il était prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires, commandé ou permis par l’autorité légitime, ou rendu nécessaire par la légitime défense ou par la sauvegarde de la personne ou d’un bien, dès lors que les moyens employés étaient proportionnés à la gravité du dommage. Jeudi 11 mars 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à la création d’une vignette «collection» pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, présentée par Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues. « En cas de transfert du lien de préposition, cette responsabilité pèse sur le bénéficiaire du transfert à raison des actes commis par le préposé pendant la durée de celui-ci. – Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions pathologiques de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. – Sauf disposition législative contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité sont valables. La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Le propriétaire est présumé gardien. Pour toute information, contactez nous : cellule-internet@senat.fr, Sénat -  Les projets et propositions de loi du Sénat, Les projets et propositions de loi du Sénat, Utilisez l'index alphabétique des textes récents, Utilisez l'index alphabétique général des dossiers législatifs depuis 1999, Consultez tous les documents déposés par session et numéro, Recherchez dans notre classement thématique depuis octobre 1999. Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : …

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