Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1 [88]. Un article n’a toutefois pas bougé en commission des lois : l’article 25. « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », a déclaré Marc-Philippe Daubresse sur notre antenne, avant les Questions au gouvernement. La commission a aussi voulu que le procureur de la République informe « systématiquement » le maire des suites judiciaires aux infractions constatées sur le périmètre communal par la police municipale. Notre-Dame, Saint-Denis... Faut-il reconstruire les monuments détruits ? La marque du Sénat est attendue sur la proposition de loi de sécurité globale. NOUS N'IRONS PAS A MATIGNON #StopLoiSecuriteGlobale Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Suppression de l'Ena : mesure populiste ou avancée démocratique ? Un exemple avec l’article 20, qui étend aux policiers municipaux la possibilité d’accéder aux images de caméras installées sur la voie publique ou des espaces ouverts au public. La réponse de l´autre, entendre la souffrance adolescente, Il était remis sur le métier depuis novembre, l’article 24 empêchant la diffusion d’images d’interventions de policiers et gendarmes à des fins malveillantes, a été totalement réécrit. Que contient le texte ? Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vendredi 20 novembre, à 19h30, l’article 24 de la loi "sécurité globale" a été adopté à 146 voix contre 24, après plus de quatre heures de débat, parfois vif, dans l’hémicycle. Article emblématique de la proposition de loi, l’article 1, subit lui aussi des ajustements notables. En résumé, la nouvelle version introduit un délit de « provocation à l’identification » (. Autrement dit, un texte dans la continuité, sans mauvais jeu de mots. De son côté, le vice-président (LRM) de l’Assemblée nationale, Hugues Renson, a estimé que « parfois, renoncer est plus sage que s’obstiner » : « Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas. Plusieurs amendements avaient été déposés pour supprimer l’article, l’étendre ou mieux l’encadrer, mais n’ont pas été retenus. Trois jours seront dédiés à l’examen de cette longue proposition de loi : du 16 au 18 mars. Plus large que le premier dispositif, il ne se réduit pas à la seule diffusion d’images, et protège également les familles des forces de l’ordre. Sécurité globale: le Sénat va réécrire l’article 24. Le Conseil de l’Europe estime que l’article 24 de la loi Sécurité globale est « une atteinte à la liberté d’expression ». Le fameux article 22 qui pose un cadre juridique à l’utilisation des drones est assorti de nouvelles conditions, après l’examen en commission des lois du Sénat. Le cadre de cette expérimentation nationale visant à étendre les pouvoirs des polices municipales dans les communes volontaires est modifié. L’objectif est de « nourrir utilement l’examen de la proposition de loi sur la sécurité globale en janvier au Sénat dans le respect des prérogatives de la représentation nationale », ont expliqué les services du premier ministre. Les parlementaires s'accordent sur la loi sécurité globale Le texte a été réécrit pour que l'article 24 ne porte plus atteinte au droit d'informer. « La question n’est pas de trouver une porte de sortie » à la polémique engendrée par l’article 24, il s’agit de « garantir la liberté d’expression », a-t-il ajouté. Comme nous l’annoncions la semaine dernière, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Dans une moindre mesure, le cadre juridique introduit dans le texte pour l’utilisation des drones des autorités avait provoqué les craintes d’associations de défense des droits de l’homme. Il prévoit de donner la possibilité à un policier ou un gendarme qui est hors service, d’entrer avec son arme, dans les établissements recevant du public (ERP), comme une salle de concert (relire notre article). On parle là de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, portée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, par ailleurs ancien patron du Raid. Le premier ministre avait annoncé mardi qu’il déférerait le texte au Conseil constitutionnel pour « s’assurer » de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’article 24 du texte de loi permettra de punir la diffusion d’images ou d’éléments d’identification de policiers ou de gendarmes lorsqu’ils sont en opération. L’article litigieux, voté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat, prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers et des gendarmes. Le texte avait suscité cet automne, au moment des débats à l’Assemblée nationale, de sérieuses controverses autour de la réponse pénale à apporter à la diffusion malveillante d’images de forces de l’ordre. Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Comment sécuriser un texte sur la sécurité ? Le débat aura lieu en séance. Le dernier adjectif a toute son importance. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Des limites ont été posées aussi à l’article 28 ter, qui assouplit les modalités de transmission aux forces de l’ordre des images de vidéosurveillances des bâtiments et véhicules de transports publics. Au chapitre de la vidéoprotection des captations d’images, la commission a suivi les recommandations de la CNIL (Commission informatique et libertés), en intégrant des garanties juridiques sur plusieurs articles. La mobilisation contre le texte ne cesse de grossir : mercredi, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) a réclamé le retrait de l’article 24, invoquant de « lourdes menaces sur la liberté d’informer ». Au total, 71 amendements ont été adoptés, la plupart introduits par les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (Union centriste). « Il est beaucoup sécurisé juridiquement et protecteur des libertés publiques qu’il ne l’était en sortant de l’Assemblée nationale. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. La sanction a été revue à la hausse. … Après le tollé des associations de journalistes qui voyaient une menace sur la liberté de la presse, ou de juristes redoutant la pénalisation d’intentions, les rapporteurs estiment avoir apporté des garanties juridiques. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. La loi Sécurité globale est débattue dans un Sénat dominé par l'opposition de droite après un passage en commission des lois le 3 mars et quatre mois après son passage à l'Assemblée nationale. Une autre disposition jugée problématique a été retirée : celui qui aurait permis aux forces de l’ordre de fournir aux médias – ou de diffuser sur les réseaux sociaux – des images de leurs propres interventions acquises avec les caméras mobiles. M. Fesneau a néanmoins relevé que « l’article 24 ne [lui] semble pas, tel que rédigé […], de nature à empêcher la diffusion d’images comme celles » de l’évacuation d’un campement de migrants lundi et du tabassage d’un producteur à Paris. L'article 24 est modifié, de nouvelles dispositions sont intégrées au Code pénal. ». La loi sécurité globale va pouvoir être adoptée définitivement sous peu, ont indiqué à l'Agence France-Presse des sources parlementaires. Le 3 mars dernier en commission, les sénateurs ont largement remanié le texte. Précision importante pour le recours aux drones lors des manifestations ou rassemblements de personnes, pour venir en appui du maintien de l’ordre : le recours aux drones ne pourra s’effectuer que « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité ». Le premier ministre refuse de retirer l’article litigieux, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers, accusé de porter atteinte à la liberté d’informer. L’article réécrit veut poser des limites claires dans la loi. Dans la loi contre le séparatisme. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". « Elle sera également composée de magistrats et de personnalités qualifiées », a annoncé Matignon sans préciser de noms. La limite de 50 % de sous-traitance d’un contrat ou marché a été supprimée, une restriction jugée « peu opérationnelle », notamment dans la télésurveillance. Les sénateurs relèvent de 3 à 5 ans la durée de l’expérimentation, afin d’étudier « pleinement tous les effets ». Non. Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote les lois », écrit-il dans un courrier que Le Monde a consulté. Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. L’article précédent, le 23, évolue lui aussi après le passage en commission. En résumé, la nouvelle version introduit un délit de « provocation à l’identification » (lire notre article sur le sujet). Les députés de La République en marche (LRM), qui ont voté à contrecœur cet article ou ont tenté en vain de l’amender, considèrent la nomination de cette commission comme un court-circuitage. En revanche, la commission ajoute la possibilité pour eux de constater l’occupation illicite d’un lieu public ou encore de constater par procès-verbal un rodéo motorisé. Les députés et les sénateurs ont abouti à un accord sur la proposition de loi sur la sécurité globale, afin de déboucher sur un texte unique. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Les sénateurs l’ont recentré sur les infractions les plus graves (meurtre, tortures, actes de barbaries) et ont étendu le champ de la circonstance aggravante aux magistrats, douaniers, gardiens de prison, pompiers ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». Plusieurs dispositions du texte sont controversées, en premier lieu desquelles la première version de l'article 24 du texte, qui prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour … L’amendement de Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait y remettre de « l’ordre », a été entériné en commission. En savoir plus sur, Notre-Dame de Paris, deux ans après l’incendie regards croisés sur la reconstruction d’un chef-d’œuvre, Gel : des parlementaires alarment le Premier ministre sur la situation des vignerons en Occitanie, Plan montagne : « Il est urgent de réinventer la montagne de demain », pour le sénateur Cyril Pellevat, « Je t’aime… moi non plus » : à un an de la présidentielle, la gauche se tourne autour. Les enregistrements sonores, la reconnaissance facile et l’interconnexion de ces matériels de surveillance, c’est non. Il estime que le texte se retrouve amélioré, après le passage en commission. D’un an de prison et 45 000 euros d’amende, la sanction passe à 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand (LRM), a fait part vendredi au premier ministre de sa « vive émotion » et de son « opposition » à la création de cette commission : « Il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire, qui a fait l’objet d’un débat nourri à l’Assemblée nationale et dont l’examen va se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Article 24 de la loi Sécurité globale : « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », Publié le : 03/03/2021 à 18:17 - Mis à jour le : 15/03/2021 à 10:38, Crédits photo principale : RAPHAEL BLOCH/SIPA, Recevez chaque vendredi par email l'actualité politique et parlementaire à ne pas manquer, Votre adresse est uniquement utilisée pour vous envoyer la newsletter de Public Sénat. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Les sénateurs se sont formellement opposés à cette « guerre des images », rappelant que les images captées devaient avoir « un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif ». L’entrée en vigueur de ces réformes est par ailleurs différée d’un an, pour laisser au secteur le temps de se réorganiser. Sur les dispositions concernant le secteur de la sécurité privée, la commission des lois a également suivi ses rapporteurs. Il était remis sur le métier depuis novembre, l’article 24 empêchant la diffusion d’images d’interventions de policiers et gendarmes à des fins malveillantes, a été totalement réécrit. Les sénateurs relèvent de 3 à 5 ans la durée de l’expérimentation, afin d’étudier « pleinement tous les effets ». « L’ambiance n’est pas du tout la même qu’en décembre », a-t-il témoigné à Public Sénat. Tous les grands chapitres du texte sont abordés. L'article 24 de la proposition de loi sécurité globale vient d'être réécrit par les parlementaires pour créer un nouveau délit de "provocation à l'identification dans le but manifeste de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des policiers, des gendarmes ou des agents des douanes", qui sera puni de cinq ans d'emprisonnement. Il est d’autant plus critiqué par les oppositions qu’une succession d’affaires présumées de violences policières ont soulevé l’émotion dans le pays ces derniers jours. PARIS (Reuters) - Le Sénat a entièrement réécrit l'article le plus controversé de la proposition de loi "sécurité globale" relative à la protection des forces de l'ordre qui avait jeté des milliers de personnes dans la rue l'automne dernier pour la défense des libertés, de la presse notamment. L’amendement de Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait y remettre de « l’ordre », a été entériné en commission. Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Les sénateurs ont demandé que le visionnage se fasse pour les seuls besoins d’une mission, et que des garanties en sécurité soient données pour la conservation des images. Face au tollé provoqué par l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale », qui encadre la diffusion d’images de policiers, le premier ministre, Jean Castex, a annoncé, jeudi 26 novembre, la création d’une « commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture » de l’article, à l’issue d’une réunion avec les représentants de syndicats d’éditeurs de presse et de collectifs de journalistes. Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24 Le premier ministre refuse de retirer l’article litigieux, … L’initiative a provoqué « l’étonnement » de Christophe Castaner, patron du groupe LRM à l’Assemblée, soucieux de défendre le travail parlementaire, et, au-delà, de nombreux députés, y compris des oppositions. Covid long : quelles séquelles et quelle prise en charge ? Voilà la rédaction actuelle de celui qui est devenu le "fameux" article 24 de la loi dite "sur la sécurité globale", portée, entre autres, par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, Duo de parlementaires déjà à l'origine du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Au centre de la polémique, l'article 24, soumis au vote vendredi après-midi, … Il devait mettre fin au bénéfice des crédits de réduction de peine aux détenus coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure. Le seuil nécessaire à une commune pour intégrer l’expérimentation serait abaissé de 22 à 15 agents municipaux. La liste des infractions qu’ils seraient autorisés à constater est aussi réduite : pas de constatation de consommation de stupéfiants ou de vente à la sauvette de tabac. » Particulièrement « inquiète » par cette nouvelle mouture de l’article 24, elle considère que « ce texte ... Retrouvez ici tous nos articles sur la loi de "sécurité globale". Dans la version des députés, l’article 24 modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Une autre disposition jugée problématique a été retirée : Un article n’a toutefois pas bougé en commission des lois : l’article 25. Les sénateurs veulent un accès limité aux seules interventions de police et non en différé, pour éviter un risque d’inconstitutionnalité (. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a tenté de rassurer vendredi sur LCI : « On peut créer des commissions pour essayer d’éclairer le gouvernement, mais le dernier mot revient aux parlementaires, sénateurs et députés, qui font la loi, et souvent font un travail remarquable », a-t-il assuré. Des limites ont été posées aussi à l’article 28 ter, qui assouplit les modalités de transmission aux forces de l’ordre des images de vidéosurveillances des bâtiments et véhicules de transports publics. https://t.co/QxyuvYGmGu https://t.co/Z1bI5Mo9cC. Retrouvez tous nos articles sur la proposition de loi sur la « sécurité globale » dans notre rubrique. Article emblématique de la proposition de loi, l’article 1, subit lui aussi des ajustements notables. Jeudi, tous les leadeurs des partis de gauche ont appelé au retrait de l’article. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Les pénuries de puces grippent les usines des constructeurs automobiles, de plus en plus dépendants à l’électronique, Epic Games lève un nouveau milliard de dollars et renforce ses liens avec Sony, « Elliott Management, le vieux renard dans la pharmacie GSK », Patrick Castel : « Il faut s’interroger sur la pertinence des nouvelles orientations de la politique immobilière en matière de santé ». Ce texte qui veut encadrer la diffusion d’images de policiers avait suscité l’indignation. Après les débats fébriles de l’automne, le corapporteur Loïc Hervé estime que la température est redescendue et que cette matinée de travail s’est déroulée « sans accroc », malgré la matière sensible du texte. Loïc Hervé et Marc-Philippe ont également fait adopter un régime d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, avant toute utilisation. Les rapporteurs. Le délit ne sera pas introduit dans la loi sur la liberté de la presse mais dans le Code pénal. La commission, créée sur proposition du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et qui verra à sa tête le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, doit rendre ses travaux « pour la fin du mois de décembre ». L’article qui facilitait la transmission par les gestionnaires d’immeubles collectifs d’images de vidéosurveillance dans les parties communes aux forces de l’ordre a été retiré, à l’initiative des rapporteurs et de Jérôme Durain (PS). L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de … Mercredi 3 mars, la commission des lois a apporté un nombre important de modifications au texte adopté par les députés. Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 , déposé (e) le mardi 20 octobre 2020. et renvoyé (e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Le seuil nécessaire à une commune pour intégrer l’expérimentation serait abaissé de 22 à 15 agents municipaux. Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25. Article 24, polices municipales, caméras : le texte sécurité globale remanié et « sécurisé » en commission au Sénat La proposition de loi sécurité globale arrive en examen dans l’hémicycle ce mardi. Sociologue au Centre de sociologie des organisations, Sciences Po, Président du groupe parlementaire de La France insoumise, Notre sélection d’articles sur la loi « sécurité globale », Publié le 27 novembre 2020 à 08h55 - Mis à jour le 29 novembre 2020 à 09h48, L’article litigieux, voté en première lecture par l’Assemblée nationale, Jean Castex s’engage à faire passer l’article 24 de la loi « sécurité globale » devant le Conseil constitutionnel, Loi sur la « sécurité globale » : pour les députés LRM, la réécriture de l’article 24 est « une humiliation », l’évacuation d’un campement de migrants lundi, Une pluie de coups et des mensonges : retour sur le passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler par trois policiers, principales mesures de la proposition de loi, « L’épisode de l’article 24 montre le poids que s’est octroyé Gérald Darmanin dans le dispositif gouvernemental », Filmer les policiers, un droit bafoué avant même la loi sur la « sécurité globale », Dans la police, une grave crise de commandement, Gérald Darmanin, la tête de pont sécuritaire du gouvernement, « Nous n’accréditerons pas nos journalistes pour couvrir les manifestations », « Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain », Europcar : -15% sur votre location de voiture, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles.

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